Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur la proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs (DOC 56 0173/001)
Date : 25/11/2024
Le Délégué général critique la proposition de loi sur l’interdiction administrative de domaine récréatif pour les mineurs dès 14 ans, estimant qu’elle porte atteinte à leurs droits fondamentaux et favorise une approche punitive au détriment d’une démarche éducative. Il déplore l’absence de preuves sur l’implication des mineurs dans les nuisances, le flou juridique sur la définition des domaines récréatifs, et l’absence de formation obligatoire aux droits de l’enfant pour les acteurs concernés. Il recommande que les mineurs relèvent exclusivement des juridictions spécialisées et s’inquiète des atteintes potentielles à la vie privée. Le Délégué appelle à une politique plus inclusive et éducative.
