Ses missions (.pdf) sont définies comme suit :
- exercer un contrôle indépendant sur les conditions de privation de liberté des jeunes et sur le respect de leurs droits dans les institutions publiques ;
- émettre, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des avis et recommandations relatifs aux conditions de privation de liberté des jeunes et au respect de leurs droits dans les institutions publiques ;
- organiser la conciliation entre le jeune et le directeur, visée aux articles 79 et 82 du décret du 18 janvier 2018 ou aux articles 128 et 131 du décret du 14 mars 2018 et, le cas échéant, orienter le jeune vers la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 89 du décret du 18 janvier 2018 et aux articles 129 à 138 du décret du 14 mars 2018 ;
- établir un rapport annuel de ses activités, qu'elle adresse au Parlement et au Gouvernement.
Les membres se répartissent les visites des lieux de privation de liberté des jeunes. Chaque centre fait l’objet d’une visite, non annoncée, au moins une fois par mois.
Délégué général aux droits de l'enfant (DGDE), qui préside la CdS, a réalisé une vidéo explicative.
La conciliation Kesako ?
Un·e jeune rencontre des difficultés en IPPJ-CCMD ? Il·elle peut demander à la CdS de réaliser une conciliation.
La conciliation qu'est-ce que c'est ?
La conciliation implique la recherche d'une solution. Le conciliateur est un acteur neutre, son objectif est de trouver une solution avec les parties. Il a donc un rôle actif pour aider les parties à trouver une solution commune.
Par qui la conciliation est réalisée ?
Par le Président de la CdS c'est-à-dire par le Délégué Général aux Droits de l'enfant (DGDE) ou par le Vice-Président de la CdS.
Qui peut la demander ?
- Le·la jeune et son avocat·e
- Le fonctionnaire dirigeant de l'AGAJcmd
- Le directeur de l'IPPJ ou du CCMD
- La CdR
Qui seront les parties à la conciliation ?
- Le·la jeune
- Le fonctionnaire dirigeant de l'AGAJcmd
- Le Directeur de l'IPPJ ou du CCMD
La conciliation est-elle obligatoire ?
Non, chaque partie est libre de l'accepter ou de la refuser. On ne pourra jamais forcer une partie à participer à une conciliation. C'est un processus qui demande que toutes les parties soient d'accord de passer par cette étape.
Quelle est la différence avec la médiation auprès du DGDE ?
Le médiateur est neutre par rapport au conflit, il met les parties ensemble pour les aider mais il n'est pas acteur de la solution. La solution vient des parties et non du médiateur. Alors que le conciliateur est neutre et il peut proposer des solutions pour aider les parties.
Le médiateur traite la relation entre les parties alors que le conciliateur n'a pas pour mission de traiter la relation entre les parties, l'objectif du conciliateur c'est de trouver une solution à un problème.
Le·la jeune souhaite demander une conciliation, il·elle peut contacter la CdS.
