14 ans ou 16 ans : à partir de quel âge une commune devrait-elle pouvoir infliger une sanction administrative communale à un jeune pour une incivilité ou une nuisance ? Ce débat revient cette semaine à Bruxelles, dans le contexte de la fusion des zones de police. Pour le Défenseur des droits de l’enfant, il faut pourtant déplacer la question : au-delà de l’âge, c’est la place même des mineurs dans le système des sanctions administratives communales (SAC) qui doit être interrogée.
Les SAC permettent aux communes de sanctionner directement certains comportements, comme les nuisances, les dépôts de déchets ou certaines dégradations, notamment par une amende. À Bruxelles, même si le règlement général de police est commun aux 19 communes, il est prévu que le dispositif s’applique aux mineurs dès 14 ans dans trois communes et à partir de 16 ans dans les autres. Un jeune de 14 ou 15 ans peut donc se voir infliger une SAC dans une commune et pas dans la commune voisine.
La position du Défenseur des droits de l’enfant est claire : nous demandons que les mineurs soient exclus du dispositif des SAC.
La réponse de la société à des actes répréhensibles commis par des mineurs implique le respect de droits et de garanties spécifiques. Elle doit être adaptée à leur âge et à leur développement, viser réellement leur responsabilisation et avoir une portée éducative. En 2013, notre institution alertait déjà sur les problèmes que pose l’application des SAC aux mineurs et contestait notamment la volonté du Gouvernement de l’époque d’abaisser le seuil à 14 ans. En 2019, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies est allé plus loin en demandant à la Belgique de revoir sa législation afin que les SAC ne s’appliquent plus aux enfants. En 2026, l’Institut fédéral des droits humains a réaffirmé cette recommandation et demandé lui aussi l’exclusion des mineurs du dispositif.
Il faut aussi s’interroger sur le sens de l’amende. Lorsqu’elle est infligée à un mineur, ce sont ses parents, son tuteur ou les personnes qui en ont la garde qui sont civilement responsables de son paiement. Faire payer la famille repose notamment sur l’idée que la pression financière responsabilisera les parents et, par ricochet, le jeune. Pourtant, les connaissances disponibles ne permettent pas d’établir que ce type de sanction réduit la récidive des jeunes. Un article publié en 2024 dans l’Annual Review of Criminology souligne le manque de preuves quant à l’efficacité des mécanismes qui rendent les parents juridiquement responsables des actes de leurs enfants, tout en pointant le risque de charges financières supplémentaires pour les familles. En Belgique, l’étude INESAC menée par l’ULB pour Unia en 2025 met également en évidence les effets inégaux des SAC selon les situations socio-économiques et recommande, pour les mineurs, leur suppression ou, à défaut, le recours privilégié à des mesures alternatives adaptées.
Exclure les mineurs des SAC ne signifie pas renoncer à toute réponse lorsqu’ils commettent des faits répréhensibles. Cela signifie qu’ils ne doivent pas être soumis à un système de sanction pensé pour les adultes. La médiation obligatoire prévue actuellement constitue une garantie utile, mais elle ne répond pas à cette objection de fond : les mineurs devraient relever d’un dispositif spécifique, fondé sur une approche éducative, réparatrice et adaptée à leur âge. En tout cas, aucune amende ne devrait leur être infligée. Responsabiliser un jeune, c’est lui permettre de comprendre les conséquences de ses actes, de réparer lorsque c’est possible et de bénéficier d’un accompagnement adapté. Cela suppose de renforcer la médiation, la prévention et les moyens de la justice des mineurs.
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