Les documents officiels
Sur cette page, vous trouverez une sélection de documents légaux essentiels relatifs aux droits de l’enfant et aux missions de l’institution. Ces documents utilisent l’appellation légale officielle « Délégué général aux droits de l’enfant ». En effet, « Défenseur des droits de l’enfant » est l’appellation d’usage adoptée par l’institution.
La Convention internationale relative aux droits de l'enfant (.pdf)
Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (.pdf)
Arrêté du Gouvernement relatif au Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant (.pdf)
Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants (.pdf)
La Convention et ses protocoles
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