La Commission de Surveillance des lieux de privation de liberté
La Commission de Surveillance (CdS) veille au respect des droits des jeunes privés de liberté en IPPJ (institution publique de protection de la jeunesse) et au CCMD (centre communautaire pour mineurs dessaisis).
Garantir les droits fondamentaux des jeunes en détention
En raison de leur vulnérabilité, la Convention internationale des droits de l'enfant accorde des droits spécifiques aux jeunes privés de liberté, dont le respect doit être effectivement contrôlé. Pour veiller à ces droits et surveiller les lieux de privation de liberté, la Fédération Wallonie-Bruxelles a mis en place la Commission de surveillance. Cet organe, présidé par le Délégué général aux droits de l'enfant, a été institué par l’article 73 du décret du 18 janvier 2018 relatif au Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, ainsi que par l’article 121 du décret du 14 mars 2019 concernant la prise en charge en centre communautaire des jeunes dessaisis.
Les missions de la Commission de surveillance
Contrôler les conditions
de privation de liberté des jeunes et le respect de leurs droits dans les institutions publiques, et ce de manière complètement indépendante
Emettre des avis
et des recommandations relatifs aux conditions de privation de liberté des jeunes et au respect de leurs droits dans les institutions publiques, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou du Parlement
Organiser la conciliation
entre le jeune et le directeur, visée à l'article 79 ou à l'article 82 et, le cas échéant, orienter le jeune vers la procédure de réclamation visée aux articles 80 à 89
Etablir un rapport annuel
afin de l'adresser au Parlement et au Gouvernement. Les avis et recommandations ainsi que le rapport annuel sont publiés sur le site internet de l'administration
Tout comprendre à la Commission de surveillance en une vidéo
Cette vidéo de présentation explique qui compose la CdS et ses différentes missions (respect des droits des jeunes privés de liberté, avis & recommandations, conciliation, rapport annuel). Elle permet aussi de savoir dans quelle situation vous pouvez alerter la CdS d'un non-respect des droits des jeunes au sein d'une IPPJ ou du CCMD.
Je préfère lire le folder d'explication
Rapports annuels, avis et recommandations de la CdS
Dans cette section, vous retrouvez tous les documents produits par la CdS à savoir les rapports annuels, les avis et recommandations réalisés soit à l'initiative de la CdS, soit à la demande du Gouvernement et/ou du Parlement.
Consulter les documents
Comment contacter la Commission de surveillance ?
Si vous êtes en IPPJ ou au CCMD et que vos droits ne sont pas respectés — ou si vous êtes témoin d’une telle situation — vous pouvez contacter la CdS, afin qu’elle puisse vérifier les faits et intervenir si nécessaire.
