Cette page rassemble les principaux textes de référence encadrant les compétences et le fonctionnement de la Commission de Surveillance (CdS).
Textes décrétaux et réglementaires
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant une Commission de surveillance des lieux de privation de liberté des jeunes
- Décret portant le code de la prévention, de l'Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse
- Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux institutions publiques de protection de la jeunesse
- Décret relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française
- Code de déontologie de l'Aide de la jeunesse
Conventions et règles internationales
- Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE)
- Règles de La Havane: Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté
- Les observations du Comité des droits de l'enfant
- Règles de Beijing : Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs
- Principes directeurs de Riyad : Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile
Informations utiles
Les informations relatives aux institutions publiques de protection de la jeunesse (IPPJ) et au Centre communautaire pour mineurs dessaisis (CCMD) sont disponibles sur le portail de l’Administration générale de l’Aide à la Jeunesse.
