Avis sur les interdictions visant les auteurs ou présumés auteurs d’infractions et la transmission d’informations judiciaires à des tiers

Dans cet avis, le Délégué général aux droits de l’enfant répond à la demande de la commission de la Justice de la Chambre des représentants concernant une proposition de résolution visant à renforcer la protection des mineurs et des personnes en situation de vulnérabilité. Il salue l’objectif de mieux protéger les enfants et la volonté de prévoir un cadre légal, mais appelle à la vigilance concernant l’extension de certaines mesures aux présumés auteurs, la transmission d’informations judiciaires à des tiers, le respect de la présomption d’innocence, de la vie privée et du secret de l’instruction. Le Délégué général recommande notamment que seul un juge puisse ordonner une interdiction ou autoriser une transmission de données, que ces transmissions ne soient jamais automatiques, qu’elles soient réservées à un nombre très restreint de tiers institutionnels, et que la loi prévoie une procédure de recours ainsi qu’un mécanisme d’effacement des données en cas d’abandon des poursuites.

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Avis relatif aux risques de l’intelligence artificielle pour les droits de l’enfant

Dans cet avis, le Délégué général alerte sur les risques pour les droits de l'enfant et appelle à mieux encadrer ces outils, sans priver les jeunes de leurs bénéfices.

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Contrat de gestion de l’ONE (2027-2031) : la contribution du Délégué général

Le Délégué général aux droits de l’enfant souligne que le futur contrat de gestion de l’ONE (2027-2031) doit renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance, en accordant une priorité aux 1000 premiers jours et à l’inclusion de tous les enfants. Il appelle à réduire les inégalités territoriales, à mieux soutenir les publics vulnérables et à garantir un financement équitable. Il insiste également sur la nécessité de professionnaliser le secteur, de décloisonner les politiques publiques et d’améliorer la gouvernance afin de mieux répondre aux besoins des familles.

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Avis en faveur d’un environnement numérique sûr, inclusif et conforme aux droits de l’enfant

Cet avis du Délégué général aux droits de l’enfant analyse les risques du numérique pour les mineurs et formule des recommandations pour renforcer leur protection, prévenir les abus en ligne, responsabiliser les plateformes et développer l’éducation aux médias, dans le respect des droits fondamentaux.

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Anonymat en ligne, contrôle de l’âge et réseaux sociaux : intervention du Délégué général au Parlement

Dans le cadre d’une audition à la Chambre des représentants sur l’anonymat en ligne, le contrôle de l’âge et l’accès des mineurs aux réseaux sociaux, le Délégué général aux droits de l’enfant présente sa position. Il met en garde contre les risques d’une identification généralisée et d’une interdiction avant 15 ans, souligne la responsabilité des plateformes et des pouvoirs publics, et plaide pour une régulation européenne effective, une assurance de l’âge proportionnée, ainsi qu’un renforcement de l’éducation aux médias, de la prévention et de la participation des jeunes.

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Avis du Délégué général relatif au (cyber)harcèlement scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles

Le Délégué général aux droits de l’enfant publie un avis sur le (cyber)harcèlement scolaire en Fédération Wallonie-Bruxelles. Près d’un élève sur cinq déclare en être victime, un constat préoccupant qui appelle à renforcer la prévention, la formation des professionnels et la coordination entre acteurs scolaires et associatifs. L’avis formule cinq recommandations, dont la création de cellules de référence dans chaque province, la consolidation du programme-cadre de lutte contre le harcèlement et la garantie d’indépendance de l’Observatoire du climat scolaire.

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Avis sur l’encadrement des activités des influenceurs mineurs

Le Délégué général aux droits de l’enfant salue la volonté d’adapter la loi sur le travail des enfants aux réalités du numérique. Il insiste sur la nécessité d’un encadrement strict des activités d’influence exercées par des mineurs afin de préserver leur intérêt supérieur, leur éducation, leur vie privée et leur protection contre l’exploitation économique.

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Avis relatif à la proposition de loi visant à imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables

Le Délégué général aux droits de l’enfant s’inquiète de la proposition de loi visant à imposer une obligation de dénoncer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Fragiliser le secret professionnel met en péril la relation de confiance indispensable entre enfants, familles et intervenants. Plutôt que d’imposer une obligation de signalement, le Délégué général recommande de renforcer les dispositifs d’écoute, d’accompagnement, d’accueil et d’hébergement, ainsi que la formation des professionnels au respect du secret professionnel.

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Avis relatif à la proposition de loi sur la réglementation des entrepreneurs mineurs

La proposition de loi vise à permettre aux mineurs dès 15 ans d’exercer une activité indépendante sous autorisation judiciaire. L’avis rappelle la nécessité d’encadrer strictement ce statut pour protéger les jeunes contre l’exploitation, garantir la primauté de l’éducation et veiller à ce que la décision soit réellement volontaire. Il recommande des garde-fous renforcés (contrôle du tribunal, protection contre les pressions, suivi et information adaptés), afin d’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant reste prioritaire.

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Avis relatif aux phénomènes du radicalisme en milieu scolaire

Dans cet avis, le phénomène du radicalisme en milieu scolaire est abordé dans toute sa complexité : au-delà du seul radicalisme religieux, il englobe...

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L’accord de coalition fédérale (2025-2029) à la loupe des droits de l'enfant

Deux mois après la publication de l’accord de coalition fédérale, le Délégué général aux droits de l’enfant souhaite attirer l’attention sur plusieurs mesures annoncées qui interrogent directement le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

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