Avis relatif à l’interdiction d’entrée à vie dans le cadre de la modification de la loi du 15 décembre 1980

Abd Alrhman Al Darra sur Pexels

Le Délégué général analyse le projet de loi visant à instaurer une interdiction d’entrée à vie pour certaines personnes liées au terrorisme et à la radicalisation. S’il reconnaît l’objectif de sécurité, il alerte sur des atteintes majeures aux droits de l’enfant, en particulier la possibilité d’appliquer cette mesure à des mineurs dès 12 ans. Une sanction à vie est jugée incompatible avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie familiale et les objectifs de réinsertion. Le Délégué général recommande d’exclure les mineurs du dispositif, de revoir les délais de levée (jugés excessifs), de privilégier une approche éducative plutôt que répressive, et d’imposer une étude d’impact spécifique sur les droits de l’enfant.

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27/01/2026

Avis sur le projet de loi limitant l’accès à l’aide sociale et à l’intégration sociale pour les nouveaux arrivants

Le Délégué général rend un avis sur un projet de loi limitant l’accès à l’aide sociale et à l’intégration sociale pour les nouveaux arrivants. Il alerte sur les risques de précarisation des familles et sur les impacts négatifs pour les droits des enfants, notamment en matière de protection sociale, de santé et d’égalité de traitement. Il appelle à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant dans les politiques migratoires et sociales.

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01/12/2025

Avis relatif au risque de perte de nationalité belge pour des enfants nés en Belgique de parents d’origine palestinienne

Des enfants nés en Belgique risquent de perdre leur nationalité. Myria, le Kinderrechtencommissariaat et le Délégué général alertent et formulent des recommandations urgentes.

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29/08/2025

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur l’avant-projet de loi relatif à la visite domiciliaire dans le cadre de l’éloignement des personnes en situation d’exil

Le Délégué général aux droits de l’enfant émet un avis critique sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 concernant la visite domiciliaire dans le cadre de l’éloignement des personnes en séjour irrégulier. Il alerte sur les risques de violation des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’avis souligne l’absence de recours effectif contre la décision du juge d’instruction, l’impact potentiellement traumatisant des interventions policières sur les enfants et la possibilité de détention de familles avec mineurs. Le Délégué général recommande de renforcer la protection des enfants, d’encadrer strictement les motifs de visite domiciliaire et d’assurer une application concrète du réflexe “droit de l’enfant” dans toutes les procédures.

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09/04/2025

L’accord de coalition fédérale (2025-2029) à la loupe des droits de l'enfant

Deux mois après la publication de l’accord de coalition fédérale, le Délégué général aux droits de l’enfant souhaite attirer l’attention sur plusieurs mesures annoncées qui interrogent directement le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

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27/02/2025

Avis relatif à la situation des Mineurs (Étrangers) Non Accompagnés

Le Délégué général exprime ses préoccupations quant à la situation des Mineurs (Étrangers) Non Accompagnés (MNA) en Belgique.

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