Le Délégué général aux droits de l’enfant a été sollicité afin de remettre un avis complémentaire à son avis du 29/08/2025 sur le projet de loi relatif aux visites domiciliaires.
Dans cet avis complémentaire, le Délégué général souligne que ces visites ne constituent pas un outil nécessaire au regard de l’arsenal législatif existant. Les autorités disposent déjà de moyens d’investigation et de contrôle, et le droit actuel prévoit déjà des mécanismes encadrés lorsqu’une intervention au domicile est réellement indispensable.
L’introduction d’un nouveau mécanisme de visite domiciliaire ne se justifie donc pas au regard du principe de nécessité. Une atteinte au droit fondamental à l’inviolabilité du domicile ne peut être autorisée que lorsqu’aucune autre mesure moins intrusive ne permet d’atteindre le même objectif.
