Le Délégué général aux droits de l’enfant

30/09/2025

Avis relatif à la proposition de loi visant à imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables

Le Délégué général aux droits de l’enfant s’inquiète de la proposition de loi visant à imposer une obligation de dénoncer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables. Fragiliser le secret professionnel met en péril la relation de confiance indispensable entre enfants, familles et intervenants. Plutôt que d’imposer une obligation de signalement, le Délégué général recommande de renforcer les dispositifs d’écoute, d’accompagnement, d’accueil et d’hébergement, ainsi que la formation des professionnels au respect du secret professionnel.

16/09/2025

Avis relatif à la proposition de loi sur la réglementation des entrepreneurs mineurs

La proposition de loi vise à permettre aux mineurs dès 15 ans d’exercer une activité indépendante sous autorisation judiciaire. L’avis rappelle la nécessité d’encadrer strictement ce statut pour protéger les jeunes contre l’exploitation, garantir la primauté de l’éducation et veiller à ce que la décision soit réellement volontaire. Il recommande des garde-fous renforcés (contrôle du tribunal, protection contre les pressions, suivi et information adaptés), afin d’assurer que l’intérêt supérieur de l’enfant reste prioritaire.

05/09/2025

Avis relatif à la proposition de loi sur le transfert d’une partie du repos de maternité au partenaire et son assouplissement

Le Délégué général aux droits de l’enfant estime que la proposition de loi permettant à une mère de transférer une partie de son congé de maternité à son partenaire déplace des droits existants sans en créer de nouveaux, au détriment de la santé maternelle et du lien mère-enfant. Il préconise de maintenir les 15 semaines de congé de maternité, d’instaurer des droits autonomes et non transférables pour chaque parent, d’améliorer l’accessibilité et l’indemnisation des congés parentaux, et de renforcer l’accueil de la petite enfance, afin de garantir l’égalité entre parents et l’intérêt supérieur de l’enfant

29/08/2025

Avis du Délégué général aux droits de l’enfant sur l’avant-projet de loi relatif à la visite domiciliaire dans le cadre de l’éloignement des personnes en situation d’exil

Le Délégué général aux droits de l’enfant émet un avis critique sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 concernant la visite domiciliaire dans le cadre de l’éloignement des personnes en séjour irrégulier. Il alerte sur les risques de violation des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’avis souligne l’absence de recours effectif contre la décision du juge d’instruction, l’impact potentiellement traumatisant des interventions policières sur les enfants et la possibilité de détention de familles avec mineurs. Le Délégué général recommande de renforcer la protection des enfants, d’encadrer strictement les motifs de visite domiciliaire et d’assurer une application concrète du réflexe “droit de l’enfant” dans toutes les procédures.

04/06/2025

Avis relatif aux phénomènes du radicalisme en milieu scolaire

Dans cet avis, le phénomène du radicalisme en milieu scolaire est abordé dans toute sa complexité : au-delà du seul radicalisme religieux, il englobe...

09/04/2025

L’accord de coalition fédérale (2025-2029) à la loupe des droits de l'enfant

Deux mois après la publication de l’accord de coalition fédérale, le Délégué général aux droits de l’enfant souhaite attirer l’attention sur plusieurs mesures annoncées qui interrogent directement le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).

03/04/2025

Avis relatif à la situation des enfants atteints du trouble du spectre de l'autisme (TSA)

La situation des jeunes atteints d’un trouble du spectre autistique en Fédération Wallonie-Bruxelles soulève de nombreux défis en matière de...

27/02/2025

Avis relatif à la situation des Mineurs (Étrangers) Non Accompagnés

Le Délégué général exprime ses préoccupations quant à la situation des Mineurs (Étrangers) Non Accompagnés (MNA) en Belgique.

16/01/2025

Avis en faveur d’un modèle de justice restauratrice pour une meilleure prise en considération des intérêts des jeunes et de la société

Le Délégué général s'inquiète d'une évolution vers une approche plus répressive de la délinquance juvénile en Fédération Wallonie-Bruxelles, au...